CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Conditions générales de vente (CGV)

mise à jour : décembre 2025

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle unique de la relation commerciale entre l’entreprise « le mot magique » (EURL au capital de 1.000€, N° SIRET : 841182652 00013) et ses clients (ci-après « le client »), qu’ils soient professionnels (B2B) ou particuliers (B2C).

Article 1 - Objet, champ d'application et acceptation

Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent toutes les prestations de :

Rédaction assistée ou non par IA (blogs, fiches produits, newsletters)
Conception-rédaction
Stratégie éditoriale et digitale
Création de sites internet et gestion de réseaux sociaux
Création de contenus et de supports de communication multimodaux, multicanaux, print ou digitaux
Écriture personnelle (ateliers d’écriture, biographies)
Formations et conseils en rédaction et communication

Les CGV pourront être complétées, si besoin, par des conditions particulières et, dans ce cas, seront annexées ou mentionnées sur le devis.

Accès

Les présentes CGV sont systématiquement annexées à chaque devis adressé au Client. Le mot magique se réserve le droit de modifier ses conditions générales ainsi que ses tarifs à tout moment ; toutefois, les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de la signature du devis. Ces CGV sont librement consultables sur le site internet de l’entreprise (www.lemotmagique-redaction.com) et seront communiquées sans délai à tout « client » en faisant la demande.

Acceptation

Toute commande passée auprès du mot magique implique l’acceptation irrévocable des présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit spécifique. Ces conditions sont systématiquement portées à la connaissance du « client » lors de l’établissement du devis. Le « client » s’engage à faire respecter les présentes dispositions par l’ensemble de ses salariés et intervenants.

Article 2 - Prestations, processus de commande et démarrage

Nature des prestations

Le mot magique déploie une offre de services spécialisés dans les domaines de la communication, du marketing éditorial et de l’accompagnement digital. Les prestations régies par les présentes conditions sont détaillées à l’article 1 ; toutefois, cette liste est par nature évolutive. Le mot magique se réserve la faculté d’enrichir, de suspendre ou d’adapter l’éventail de ses services afin de répondre aux innovations du marché et aux besoins de ses « clients », sans que cela ne puisse donner lieu à contestation sur les contrats en vigueur.

Demande de prestation

Les demandes de prestations sont transmises par téléphone ou par voie électronique. Afin d’affiner la compréhension des besoins, un entretien préalable (en visioconférence ou en présentiel) pourra être organisé. La mission est définie sur la base d’un brief oral ou écrit détaillé fourni par le « client », dont les spécificités techniques et éditoriales sont reprises dans le devis. Toute modification substantielle du brief initial ou extension du périmètre de la mission en cours de projet donnera lieu à l’établissement d’un nouveau devis ou d’un avenant correctif.

Lieu d'exécution des prestations

Les prestations du mot magique sont réalisées, au choix du « client », à distance ou sur site (en présentiel). Les modalités de réalisation et le lieu d’exécution sont définis d’un commun accord entre les parties et font l’objet d’une mention spécifique au sein du devis ou, à défaut, d’une confirmation par voie électronique. En cas d’intervention au sein des locaux du « client », ce dernier s’engage à mettre à disposition du mot magique les moyens nécessaires à la bonne exécution de la mission.

Démarrage des prestations

La mission ne débute officiellement qu’après réception par le mot magique de l’intégralité des éléments requis : devis signé, acceptation des présentes CGV, versement de l’acompte convenu, brief finalisé et transmission de l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution des travaux. Un calendrier prévisionnel est établi d’un commun accord entre les parties ; les échéances de livraison sont alors soit intégrées au devis, soit confirmées par voie électronique.

Livraison des livrables

Le mot magique s’engage à remettre les livrables conformément au calendrier défini d’un commun accord. Toutefois, tout retard ou interruption imputable au « client » (transmission tardive des éléments, demandes de modifications hors périmètre, absence de réponse aux sollicitations, ou imprécision du brief) suspend de plein droit les délais de livraison. Dans une telle situation, le mot magique informera le « client » du nouveau délai nécessaire à l’achèvement de la mission et se réserve la faculté d’émettre un devis complémentaire ou un avenant si ces décalages engendrent un surcroît de travail.

Sauf mention spécifique au devis, la livraison s’effectue par voie électronique (email ou lien de téléchargement) sous format numérique standard (.pdf, .doc). À la demande du « client » et selon les modalités prévues au devis, les livrables pourront également être intégrés directement dans les outils ou logiciels de gestion du « client ».

Validation du livrable

À compter de la réception des livrables, le Client dispose d’un délai de quinze (15) jours calendaires pour faire part de ses observations ou demander des ajustements de manière explicite et écrite (email ou commentaires dans l’espace de travail partagé).

À défaut de retour ou de demande de prolongation de délai écrite durant cette période, la prestation est considérée comme validée sans réserve par les deux parties (validation tacite). Cette acceptation vaut « Bon à Tirer » (BAT) et déclenche la facturation du solde. Toute demande d’intervention ou de modification formulée après ce délai, ou après validation intermédiaire, fera l’objet d’une facturation complémentaire sur la base d’un nouveau devis ou d’un tarif horaire.

Réclamations

Toute réclamation relative à la conformité des livrables doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) dans un délai de huit (8) jours calendaires suivant la réception de la prestation. À défaut de réserve expresse formulée dans ce délai et selon cette forme, les travaux sont réputés conformes et acceptés sans réserve par le « client ». Aucune réclamation ne pourra être prise en compte après l’expiration de ce délai ou si elle est transmise par un autre canal.

Article 3 - Devis

Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable détaillé, adressé par voie électronique. Ce document définit l’identité du « client », l’objet de la mission, le périmètre technique et éditorial, le format des livrables, le calendrier prévisionnel ainsi que les conditions financières. Sauf mention contraire, le devis est valable trente (30) jours calendaires à compter de sa date d’émission. La signature du devis, accompagnée du cachet commercial le cas échéant, vaut bon de commande ferme et définitif.

Le devis est établi à titre gratuit et confidentiel. Toutefois, afin de prévenir tout usage abusif du temps de conseil, au-delà de trois (3) devis successifs établis pour une même mission sans donner lieu à une commande effective, une participation forfaitaire de 50 € HT par devis supplémentaire sera facturée au « client ». Cette somme sera intégralement déduite de la facture finale en cas de conclusion ultérieure de la prestation.

Article 4 - Tarifs et frais annexes

Tarifs applicables

Les tarifs des prestations du mot magique sont communiqués au « client » via un devis personnalisé. Sauf mention contraire, les tarifs indiqués sont valables pour une durée de trente (30) jours calendaires à compter de la date d’émission du devis.

Les prix sont exprimés en Euros et Hors Taxes (HT). Ils seront majorés de la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation. Le mot magique se réserve la faculté de réviser ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire sera sans incidence sur les devis déjà signés et les missions en cours, mais s’appliquera de plein droit à toute nouvelle sollicitation ou renouvellement de mission. À noter que les tarifs sont révisables annuellement au 1er janvier.

Frais de déplacement

Les prestations du mot magique sont réalisables à distance ou sur site. En cas de prise de brief et/ou d’intervention en présentiel, des frais de déplacement sont appliqués selon un forfait géographique défini comme suit :

Zone 1 (0 à 15 km du siège) : déplacement inclus dans la prestation.
Zone 2 (15 à 50 km) : forfait de 50 € HT par déplacement.
Zone 3 (au-delà de 50 km) : facturation sur devis spécifique, incluant les frais de transport (train, avion, taxi), de restauration et d’hébergement le cas échéant.

Le temps de trajet nécessaire à l’exécution de la mission est considéré comme du temps de travail effectif et pourra être facturé selon les modalités prévues au devis.

Frais complémentaires

Réunions et suivi : la première réunion de cadrage est incluse dans le montant du devis. Toute réunion complémentaire sur site sera facturée au « client » selon les tarifs suivants : 30 € HT/heure pour les réunions de travail opérationnelles et 60 € HT/heure pour les réunions de conseil éditorial ou stratégique.
Achats de ressources tierces : Le prix du devis ne comprend pas l’acquisition d’éléments externes nécessaires à la réalisation (typographies, licences logicielles, abonnements IA spécifiques, musiques, illustrations ou photographies issues de banques de données). Ces frais sont à la charge exclusive du « client ».
Cycles de corrections : Sauf mention contraire au devis, le « client » bénéficie de deux (2) cycles de corrections (ajustements, précisions, corrections). Toute demande de correction supplémentaire sera facturée forfaitairement par intervention. Si les modifications demandées entraînent une rupture avec le brief initial, un changement de direction éditoriale ou artistique ou une refonte du projet, elles feront l’objet d’un nouveau devis.
Tests de rédaction : le premier test rédactionnel (format court défini par le mot magique en discussion avec le « client ») peut être offert à titre gracieux. Tout test supplémentaire ou de format étendu sera facturé au tarif en vigueur. Ce montant sera déduit de la facture finale en cas de signature du contrat. Le « client » est invité à consulter le portfolio des références du mot magique pour évaluer son expertise.
Urgence et travaux hors jours ouvrés : toute commande nécessitant une livraison en moins de 48 heures ou impliquant un travail durant les week-ends ou jours fériés fera l’objet d’une majoration d’urgence de 50 % sur le montant global du devis.

Article 5 - Modalités de paiement

Modes de réglement

Le paiement des prestations s’effectue par virement bancaire (RIB joint à la facture et sur demande).

Échéancier et acompte

Un acompte de 30 % du montant total (porté à 50 % pour les prestations d’écriture personnelle type biographie) est exigible dès la signature du devis. Le démarrage de la mission est conditionné par l’encaissement de cet acompte.

Solde : Le solde est payable à réception de la facture finale, émise après livraison du livrable ou validation tacite (cf. Art. sur la validation).
Facturation intermédiaire : Pour toute mission excédant trente (30) jours calendaires, le mot magique se réserve la faculté d’émettre des factures de situation mensuelles basées sur l’avancement des travaux.

Retards de paiement

Tout retard de paiement par rapport à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application de plein droit, sans mise en demeure préalable :

Des pénalités de retard calculées sur la base du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage, sans pouvoir être inférieures à trois fois le taux de l’intérêt légal (calculées prorata temporis sur le montant TTC)..
D’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (douzième alinéa de l’Art. L441-6 du Code de commerce).

Clause de réserve de propriété

Conformément à la loi n°80-335 du 12 mai 1980, le mot magique conserve la propriété pleine et entière des prestations, documents, livrables et marchandises vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.

En cas de défaut de paiement total ou partiel à l’échéance, pour quelque cause que ce soit, le mot magique se réserve la faculté, sans formalité préalable, de suspendre les droits d’utilisation ou de diffusion des contenus et de reprendre matériellement ou numériquement possession des travaux aux frais, risques et périls du Client. Le Client s’interdit, jusqu’au paiement complet, de revendiquer un quelconque droit de propriété ou de propriété intellectuelle sur les livrables concernés.

De plus, si le « client » fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le mot magique se réserve le droit de revendiquer les impayés, dans le cadre de la procédure collective.

Escompte

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Article 6 - Commande et rétractation

Engagement définitif

Toute commande est ferme et définitive dès la signature du devis. Entre professionnels (B2B), aucun droit de rétractation ne s’applique.

Services personnalisés

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services confectionnés selon les spécifications du « client » ou nettement personnalisés. En conséquence, que le « client » soit un particulier ou une entreprise, l’intégralité du prix reste due dès la validation de la commande.

Annulation

En cas d’annulation unilatérale par le « client » en cours de mission, le mot magique se réserve le droit de réclamer, outre le paiement des prestations déjà engagées ou prévues, des dommages et intérêts pour le préjudice subi (immobilisation du planning, refus d’autres contrats).

Force majeure

L’exécution des obligations du mot magique sera suspendue en cas de survenance d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence des tribunaux français.

Sont considérés comme cas de force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, faisant obstacle à la réalisation normale de la mission, notamment : les grèves totales ou partielles chez les prestataires de services essentiels (énergie, télécoms, transport), les cyberattaques majeures, les pannes prolongées des outils d’Intelligence Artificielle tiers, ou l’incapacité de santé médicalement constatée de la dirigeante du mot magique.

Le mot magique informera le « client » par écrit dans les 48 heures suivant la survenance de l’événement. Le contrat sera suspendu de plein droit, sans indemnité. Si l’événement perdure au-delà de trente (30) jours, le contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Les travaux déjà réalisés seront alors facturés au prorata de l’avancement.

Article 7 -Responsabilités réciproques

Responsabilité du "client"

La réussite de la mission repose sur une collaboration active entre les parties. Le « client » s’engage à mettre à disposition du mot magique tous les moyens nécessaires à la réalisation de la prestation dans les délais convenus. Il s’engage notamment à :

Cadrage : établir un brief complet et valider le rétroplanning défini au devis.
Fourniture des éléments : transmettre, dans les délais impartis, l’ensemble des contenus (textes, graphismes, accès techniques, informations) nécessaires à l’exécution de la mission.
Garantie de contenu : garantir le mot magique contre toute action de tiers liée aux données ou informations fournies par le « client ». Le « client » certifie détenir les droits de propriété intellectuelle sur les éléments transmis.
Alerte : informer sans délai le mot magique de toute difficulté ou modification de contexte.
Paiement : respecter les échéances financières définies à l’Art. 5.

Tout retard dans la transmission des éléments ou des validations par le « client » entraîne automatiquement le décalage de la date de livraison, sans que la responsabilité du mot magique ne puisse être engagée.

Responsabilité du mot magique

Obligation de moyens : les prestations du mot magique sont soumises à une obligation de moyens. La responsabilité du mot magique ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et pour les dommages directs et prévisibles résultant de la commande.
Exclusion des dommages indirects : sont expressément exclus de toute indemnisation les dommages indirects subis par le « client » (perte de revenus, perte d’exploitation, perte de chance, préjudice commercial, perte de données ou de profils réseaux sociaux).
Risques techniques : le Mot Magique ne saurait être tenu responsable des dommages, bugs, virus ou incompatibilités liés aux documents transmis par voie électronique ou à l’usage d’applications tierces. Sa responsabilité ne pourra être recherchée en cas d’inexécution par le « client » de ses propres obligations.

Limites d'intervention et éthique du mot magique

Le mot magique se réserve le droit de refuser ou d’interrompre immédiatement toute prestation si :

Les conditions de travail (physiques ou relationnelles) compromettent la sécurité, la santé ou la dignité du prestataire.
La demande du « client » est manifestement illicite, contraire à la déontologie publicitaire, ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers (diffamation, contrefaçon, etc.).
Le « client » fait preuve d’un comportement empêchant la réalisation sereine de la mission (harcèlement, absence de coopération répétée).

Dans ces cas, la résiliation s’opère sans préavis. Les sommes déjà perçues (acomptes) restent acquises au mot magique, et les travaux déjà engagés feront l’objet d’une facturation au prorata, sans que le « client » ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Article 8 - Confidentialité, signature et droit de publicité

Confidentialité

Les parties s’engagent réciproquement à une obligation de confidentialité absolue concernant l’ensemble des informations, documents ou données échangés, quel qu’en soit le support (écrit, oral, numérique), avant, pendant et après l’exécution de la prestation. Cette obligation survit à l’expiration du contrat pour une durée de deux (2) ans.

Signature commerciale

Sauf refus exprès du « client », le mot magique se réserve le droit d’inclure une mention discrète indiquant sa contribution au projet (type « Rédaction par Le Mot Magique » ou « Site créé par Le Mot Magique »), accompagnée, sur les supports numériques, d’un lien hypertexte pointant vers son site internet.

Droit de publicité

Le Client autorise le mot magique à citer son nom (ou sa marque), son logo et à présenter les réalisations effectuées (dans leur forme finale ou sous forme d’extraits) comme références commerciales sur tous ses supports de communication (site internet, réseaux sociaux, portfolio, plaquette).

Pour les prestations de biographies ou d’écrits privés, le mot magique s’engage à obtenir l’accord écrit préalable du Client avant toute publication d’extraits ou mention du nom réel du Client dans ses références publiques.

Article 9 - Utilisation de l'intelligence artificielle

Le mot magique peut être amené à utiliser des outils d’IA pour optimiser certaines phases de recherche et de structuration. Chaque contenu est systématiquement revu, corrigé et « augmenté » par l’expertise de Céline Plunian pour garantir un style unique et la véracité des faits.

Article 10 - Prestations spécifiques

Prestations web et réseaux sociaux

Le mot magique conseille le « client » sur le choix de l’hébergeur mais ne se substitue jamais à lui dans la signature du contrat d’hébergement. Le mot magique n’est pas responsable des interruptions de service ou des pertes de données liées à l’hébergeur tiers.

Sauf contrat de maintenance spécifique, la responsabilité technique du mot magique s’arrête à la livraison du site conforme au devis.

Le mot magique ne peut être tenu responsable des changements d’algorithmes ou des fermetures de comptes par les plateformes (Meta, LinkedIn, etc.).

Écriture personnelle et biographies

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services de rédaction personnalisée dont l’exécution a commencé avec l’accord du « client ». Le « client » est seul responsable des propos tenus dans le cadre d’une biographie. Le mot magique se réserve le droit de refuser tout contenu à caractère illégal ou diffamatoire.

Article 11 - Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat, qui ne pourrait être résolu à l’amiable, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lille, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Note pour les particuliers : Conformément au Code de la consommation, le client non professionnel peut également saisir le médiateur de la consommation compétent ou la juridiction de son choix.