Les conditions générales de vente du mot magique (CGV)

Préambule

Les conditions générales de vente (CGV) présentent les droits et obligations des deux parties, ci après : l’entreprise Le mot magique, représentée par Céline Plunian désignée par le terme « Nous » ou par sa dénomination, d’une part ; et toute personne physique ou morale ayant requis les compétences en conception et/ou rédaction de Céline Plunian, désignée par le terme « Client », d’autre part.

1-Objet et accès

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les modalités dans lesquelles Nous accomplirons nos prestations de conception et/ou de rédaction. Elles  pourront être complétées, si besoin, par des conditions particulières, qui, dans ce cas, seront annexées. Les conditions de vente applicables seront donc celles figurant sur le devis ou le bon de commande adressé au Client.

Nous nous réservons cependant la possibilité de modifier ou mettre jour ces conditions générales, ainsi que nos tarifs à tout moment. Ces modifications n’auront pas d’incidence sur les commandes en cours. Nous nous engageons à communiquer les présentes conditions à tout Client qui en fait la demande. De plus, toute personne peut en prendre connaissance sur le site internet de Le mot magique (http://lemotmagique-redaction.com/conditions-generales-de-vente-redaction)

2-Acceptation

Les conditions de vente s’appliquent dès l’acceptation et la signature par le Client du devis établi par nos soins. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions et/ou aux modalités fixées dans le devis. Ces conditions de vente régissent l’ensemble des relations contractuelles entre Nous et le Client. Elles seront mises à disposition au dos du devis ou précisées dans le devis. Le Client se porte du respect des présentes conditions par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.

3–Prestations

3-1 / Nature des prestations

Nous vendons et fournissons des prestations dans les métiers de la communication, du domaine de la conception et/ou rédaction multicanal et notamment des services de :

• – Conception, rédaction de contenus web

• – Conception, rédaction de contenus print

• – Rédaction d’articles et de contenus éditoriaux

• – Rédaction sur les réseaux sociaux

• – Conception, rédaction de contenus marketing

• – Rédaction et réalisation vidéo

• – Conseil et stratégie éditoriale

• – Relecture et réécriture…

Cette liste n’est pas exhaustive et Nous nous réservons le droit d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service, si Nous le jugeons nécessaire.

3-2 / Lieu des prestations

Nous intervenons uniquement suite à une demande du Client, à distance ou éventuellement à l’adresse de celui-ci. La demande de prestations pourra s’effectuer à distance (email, téléphone) que si le Client nous adresse un brief écrit (par email) décrivant précisément les travaux à réaliser. Ces derniers seront alors livrés par email. Le lieu de l’exécution sera convenu au préalable d’un commun accord entre Nous et le Client précisé dans le devis et/ou confirmé par mail.

3-3 / Début des prestations

Le début de la prestation ne commence que si l’ensemble des éléments nécessaires (signature du devis, approbation des conditions générales, brief précis et intégralité des documents…) est fourni par le Client. Le planning prévisionnel sera fixé d’un accord commun entre Nous et le Client. Le planning sera soit intégré au devis (si connu au préalable), soit confirmé par écrit (email).

3-4 / Livraison des prestations

Nous nous engageons à livrer les travaux et/ou prestations aux dates fixées dans le planning prévisionnel, sauf empêchement ou interruption indépendants de notre volonté, comme un retard dans la livraison des éléments nécessaires au démarrage de la prestation ou à sa bonne réalisation, des modifications demandées par le Client, l’absence de réponse à nos demandes de renseignements, un planning non-défini… Dans ce cas, nous informerons le Client du nombre de jours de prolongation nécessaires à la réalisation des prestations.

3-5 / Validation des prestations

Suite à l’envoi des éléments par nos soins, le Client s’engage à valider les travaux de manière claire et explicite par écrit (email) dans un délai de sept jours. Au-delà de ce délai ou dans l’absence d’une demande écrite de délai de validation supplémentaire, ces travaux seront considérés comme validés par les deux parties. Dans ce cas, toute modification supplémentaire fera l’objet d’un nouveau devis.

4-Devis

Pour toute prestation demandée par le Client, un devis écrit sera établi. Ce devis précisera les coordonnées du Client, le détail des prestations, les modalités de paiement, le planning de rédaction (si celui-ci n’est pas connu à la date du devis, il fera l’objet d’une validation écrite par email après la validation de ce devis). Les devis sont valables un mois, sauf indication contraire indiquée sur le devis. Chaque devis signé équivaut à un bon de commande.

Chaque devis est confidentiel et personnel. Les devis sont tous gratuits. Cependant, afin d’éviter les abus, le Client se verra facturer 50 euros le devis au-delà de trois devis consécutifs demandés et ne concluant pas par une signature de contrat et, ce, pour une même prestation. Cette somme sera déductible de la facture en cas de réalisation de la prestation.

5–Tarifs et frais annexes

5-1 / Tarifs applicables

Les tarifs applicables aux prestations de l’entreprise Le mot magique seront portés à la connaissance du Client avant toute intervention via un devis préalablement rempli et signé. Tout devis préalablement établi sera valable pour une durée d’un mois, sauf indication contraire indiquée sur le devis. Les prix s’entendent hors taxes, ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande. Nous nous réservons le droit de modifier les tarifs pratiqués habituellement pour un Client.

5-2 / Frais de déplacement

Nos déplacements dans les communes limitrophes de notre lieu de travail définies comme « zone A » (Lille, La Madeleine, Villeneuve d’Ascq, Ronchin, Lezennes, Lesquin, Faches-Thumesnil, Loos, Sequedin, Haubourdin, Emmerin, St-André, Lambersart, Marquette, Marcq-en-Baroeul) sont inclus dans le prix total du devis. Au-delà de cette zone, un forfait déplacement supplémentaire sera appliqué, son montant unitaire sera précisé au préalable sur le devis.

5-3 / Frais annexes

Sera à facturer en supplément : toute réunion complémentaire sur site à hauteur de 30 euros HT l’heure pour les réunions de travail ou de 60 euros HT l’heure pour les réunions éditoriales. La première réunion est incluse  dans le prix total du devis. L’achat d’éléments divers nécessaires à la réalisation (typographies, sons, illustrations et photographies issues de banques en ligne, etc.) ne sont pas compris dans les prix indiqués sur le devis et seront à la charge du client.

• – Les deux premières corrections et/ou retouches (corrections d’auteur, modification, ajout d’informations…) sont offertes au Client. Cependant, toute correction supplémentaire sera facturée à hauteur du tarif journalier en vigueur soit 50 euros HT. Cependant, si les modifications impliquent un remaniement du projet, un changement de brief ou une refonte des travaux, le projet fera l’objet d’un nouveau devis.

• – Le premier texte d’essai préalable à la signature du devis et demandé par le Client est offert et limité. Au-delà, ils seront facturés aux tarifs applicables à la date de la demande. Cette somme sera déduite de la facture en cas de signature du devis. Toutefois, un portfolio de nos références et travaux réalisés est consultable sur le site de Le mot magique (http://lemotmagique-redaction.com/references-redaction/)

• – Toute commande urgente (livraison moins de 48 heures) et/ou nécessitant un travail le week-end fera l’objet d’un supplément de 50% du devis global.

6-Paiement

Le paiement s’effectue soit  par chèque à l’ordre de Le Mot Magique, soit par virement.

Un acompte correspondant à 30% du montant de la prestation sera exigible dès la signature du devis ou selon les modalités indiquées au devis. Les sommes restantes dues seront à régler par le Client dès la fin de l’intervention. La facture du solde sera éditée une fois la prestation intégralement terminée. Si la prestation s’étale sur plusieurs mois, une facturation mensuelle ou intermédiaire pourra être mise en place.

En cas de retard de paiement par le Client au-delà du délai fixé sur le devis ou après la date de paiement figurant sur la facture, des pénalités de retard seront appliquées. Elles seront calculées au taux de 15,00% du montant total TTC de la facture. Elles s’appliqueront automatiquement et de plein droit sans formalité aucune et sans mise en demeure préalable.

Conformément aux articles 441-6 et D. 441-5 du code du commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le Client de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Si cette indemnité est supérieure aux frais de recouvrement auxquels nous nous exposons, Nous sommes en droit de réclamer au Client une indemnité complémentaire sur justificatifs.

7-Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

8-Annulation, rétractation

S’agissant de services personnalisés et réalisés en fonction de demandes spécifiques formulées par le Client, aucun droit de rétractation n’est possible à compter de la signature du devis. Le paiement reste dû sans préjudice du droit pour Nous de réclamer l’attribution de dommages et intérêts.

9-Réclamations

Les réclamations sur la non-conformité des prestations effectuées doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours suivants la livraison de la prestation. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée.

10-Limites d’intervention

Nous nous réservons le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute prestation convenue si :

• – Nous  jugeons que les conditions de travail risquent de mettre en danger notre sécurité ou celle d’autrui.

• – La demande du Client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur.

Cette liste n’est pas exhaustive. Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la prestation de Notre part, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le Client, seules les sommes déjà versées au titre de paiement seront dues.

11-Obligations du Client

Le Client s’engage à mettre à disposition de Le mot magique tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans le délai convenu. Il s’engage entre autres à :

• – Établir un brief complet et détaillé en accord commun avec Nous et confirmé par écrit ;

• – Définir un rétroplanning et/ou planning de rédaction ou de réalisations en accord commun avec Nous et confirmé par écrit ou indiqué dans le devis ;

• – Fournir dans les délais impartis et définis sur le devis toutes les informations, éléments graphiques, textuels, typographiques… nécessaires à la bonne réalisation de la prestation ;

• – Nous garantir contre toute action qui pourrait Nous être intentée suite à l’usage de données ou informations fournies et choisies par le Client, ;

• – Informer rapidement des difficultés rencontrées tout au long du projet ;

• – Régler dans les délais et les conditions prévues (cf art. 6) le prix de la prestation ;

Nous et le Client nous engageons à collaborer ensemble à la réussite de la prestation et à communiquer toutes les éventuelles difficultés rencontrées au fur et à mesure du projet.

12 – Réserve de propriétés

Le mot magique se réserve la propriété des travaux vendus jusqu’au paiement intégral par le Client de la prestation et de l’ensemble des factures émises dans le cadre de cette prestation. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, la vente sera résolue de plein droit à Le mot magique. Les acomptes déjà versés nous resteront acquis sans préjudice de tous dommages et intérêts.

De plus, si le Client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, Le mot magique se réserve le droit de revendiquer les impayés, dans le cadre de la procédure collective.

13 – Force majeure

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Le mot magique.

Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de Le mot magique et faisant obstacle au fonctionnement normal au stade de l’élaboration ou de l’expédition des travaux.

Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de Le mot magique ou celle de l’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

Dans de telles circonstances, Le mot magique préviendra le Client, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant Le mot magique et le Client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par Le mot magique et le Client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ladite vente.

14 – Responsabilité

Les prestations que Nous réalisons ne sont soumises qu’à une simple obligation de moyens et non à une obligation de résultat.

Il est convenu que Notre responsabilité peut être engagée uniquement pour les dommages directs et prévisibles résultant d’une commande. Est exclue l’indemnisation des dommages indirects subis par le Client (notamment perte d’exploitation, perte de revenus, perte de profils, perte de tout contrat…). Nous ne serons en aucun cas responsables des dommages causés par une éventuelle inexécution par le Client de ses obligations.

Nous ne serons en aucun cas responsables des conséquences, dommages ou préjudices matériels ou immatériels (virus, bug, incompatibilité) liés aux travaux fournis et aux documents envoyés par Nous ou transmis par le réseau ou par des applications (emails).

15 – Confidentialité

Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité. Elle porte sur toute information orale ou écrite (quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support) échangée dans le cadre de la prestation et ce, pendant toute la durée du contrat, ainsi qu’après son échéance.

17 – Copyright

Sauf mention contraire du Client et quand les travaux réalisés le permettent, Nous nous réservons le droit d’inclure dans la réalisation du projet une mention commerciale indiquant notre contribution au projet, ainsi qu’un lien pointant vers notre site www.lemotmagique-redaction.com

18 – Référencement / droit de publicité

Le Client accepte que Le mot magique puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre de la présente prestation. Le Client Nous autorise à mentionner son nom, son logo, la nature des prestations, les réalisations effectuées dans leur forme finale ou non, etc. dans nos supports de communication externe et de publicité (site internet, réseaux sociaux, blogs…).

19 – Compétence et droit applicable

Pour toutes les contestations relatives aux ventes de Le mot magique et toutes les questions relatives aux présentes conditions, seul sera compétent le tribunal de commerce de Lille, qui appliquera la loi française.

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